Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 juin 2026
1. Objet et Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les achats de contenu numérique effectués au sein du Jeu *OneTouch*, édité par FROM THE FRENCH, société par actions simplifiée au capital social de 216 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 919 148 056, dont le siège social est situé 62B avenue Leclerc, 69007 Lyon, France. TVA intracommunautaire : FR57 919 148 056 — SIRET (siège social) : 919 148 056 00022 — Code APE : 5829C. Représentée par son Président, Monsieur Guillaume Franc.
Contact : play@fromthefrench.com.
2. Produits Numériques
Le Jeu propose des achats intégrés, notamment des monnaies virtuelles (Monnaie Forte et Monnaie Douce), des cartes, des packs et des lots, ainsi que des objets cosmétiques. Tous les objets sont numériques, sont concédés sous licence et non vendus, et n'ont aucune valeur monétaire réelle.
3. Contenu Aléatoire et Taux de Butin
Certains packs ou lots peuvent accorder des objets déterminés de manière aléatoire. Dans ce cas, les probabilités d'obtenir chaque catégorie d'objet (« taux de butin ») sont clairement divulguées dans le Jeu avant l'achat, conformément aux exigences de l'Apple App Store et de Google Play. Les objets aléatoires n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être échangés, vendus ou convertis en argent.
La disponibilité du contenu aléatoire payant dépend de votre pays de résidence. Lorsque la loi de votre territoire restreint ou interdit le contenu aléatoire payant, ce contenu est désactivé, modifié ou rendu disponible uniquement par des moyens non payants sur ce territoire.
4. Tarification
Les prix sont affichés via des plateformes tierces, y compris l'Apple App Store et le Google Play Store, dans votre devise locale et incluent les taxes applicables. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix affiché au moment de l'achat s'applique.
5. Traitement des Paiements et Vendeur Officiel
Tous les paiements sont traités par la plateforme tierce concernée (Apple ou Google), qui peut agir en tant que vendeur ou commerçant officiel pour la transaction. From the French ne collecte ni ne stocke vos informations de paiement.
6. Monnaie Virtuelle
Le Jeu comprend une monnaie premium (« Monnaie Forte ») et une monnaie non premium (« Monnaie Douce »). Ces monnaies n'expirent pas tant que votre compte est actif, sont non transférables et ne peuvent pas être échangées contre de l'argent réel.
7. Livraison
Les articles numériques achetés sont livrés immédiatement après la confirmation de paiement réussie.
8. Droit de Rétractation
Le contenu numérique est fourni immédiatement sur votre demande expresse. En effectuant un achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez qu'une fois la livraison commencée, vous perdez votre droit de rétractation légal, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et à la Directive 2011/83/UE. Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies au moment de l'achat, et la confirmation de votre commande vous est fournie sur un support durable par la plateforme (Apple ou Google) via laquelle l'achat est effectué.
9. Politique de remboursement
Les achats étant traités par les plateformes, les demandes de remboursement doivent être soumises directement à la plateforme concernée (Apple ou Google) conformément à sa politique de remboursement. From the French ne traite pas directement les remboursements des plateformes, sans préjudice de vos droits légaux impératifs.
10. Achats par des mineurs
Les achats effectués par un mineur nécessitent le consentement préalable du titulaire de l'autorité parentale. Nous recommandons vivement d'activer les contrôles d'achat au niveau de la plateforme (Partage familial / contrôles parentaux / Demander à acheter). Rien dans les présentes Conditions n'affecte le droit qu'un parent ou tuteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable, de contester un achat non autorisé effectué par un mineur.
11. Interdiction de revente ou de transfert
Vous ne pouvez pas vendre, échanger ou transférer de contenu numérique acheté ou de monnaie virtuelle en dehors des mécanismes expressément prévus dans le Jeu.
12. Modification des offres
From the French peut modifier les prix, changer le contenu disponible ou interrompre des produits à tout moment. Les modifications n'affectent pas les articles déjà achetés, sous réserve de la clause 13.
13. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, From the French ne sera pas responsable des problèmes de paiement attribuables aux plateformes tierces, des interruptions de service ou de la perte d'articles virtuels due à des problèmes techniques échappant à son contrôle raisonnable. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation français, un consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le médiateur désigné par From the French est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — www.cm2c.net.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Cela ne prive pas un consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français compétents ; un consommateur peut également saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

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